Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 13/12/2021

Publication : 14/12/2021

Prise d'effet : 18/12/2021

Mémorial : A869

Auteur : Digitalisation

Sujets principaux : facturation électronique, marché public

Sujets secondaires : contrat, concession

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/13/a869/jo

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Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 7 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, le mot  « électroniques »  est supprimé.

Art. 2.

L’article 2 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession est modifié comme suit :

1° Le point 1° prend la teneur suivante :
«     
1° « facture électronique » : une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ou tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions ;
     »
2° Au point 9°, le signe de ponctuation  « . »  est remplacé par le signe de ponctuation  « ; » .
3° Sont ajoutés in fine les points 10° et 11° nouveaux libellés comme suit :
«     
10° « opérateurs économiques » : les opérateurs économiques au sens de l’article 3, point 20, de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, au sens de l’article 5, point 2, de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et au sens de l’article 3, paragraphe 2, lettre i, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
     »
«     
11° « réseau de livraison » : une solution technique qui permet l’émission, la transmission et la réception automatisées de factures électroniques.
     »

Art. 3.

À la suite de l’article 4 de la même loi, sont insérés les articles 4bis et 4ter nouveaux, libellés comme suit :

«     

Art. 4bis. Émission et transmission des factures électroniques

Les opérateurs économiques émettent et transmettent toute facture aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sous forme de facture électronique conforme avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique ainsi qu’avec l’une des syntaxes figurant sur la liste la plus récente publiée par la Commission européenne.

Si une version électronique de la facture non conforme aux exigences de l’alinéa 1er accompagne la facture électronique conforme à ces exigences, seule la facture électronique conforme aux exigences de l’alinéa 1er fait foi.

Par dérogation, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas aux marchés publics qui sont conclus :

1° dans le cadre de la coopération au développement ;
2° par des représentations diplomatiques ou par des consulats ;
3° dans le cadre de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des expositions internationales à l’étranger ;
4° dans le cadre de visites d’État, de visites officielles ou de visites de travail à l’étranger.

Art. 4ter. Solutions techniques

(1)

Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent pour la réception automatisée de factures électroniques un seul et même réseau de livraison, appelé réseau de livraison commun, conforme aux critères suivants :

1° être interopérable et ouvert ;
2° être sécurisé de manière à ce que la non-répudiation ainsi que l’intégrité et la confidentialité des factures électroniques soient garanties ;
3° permettre à tous les opérateurs économiques d’émettre et de transmettre de manière automatisée toutes leurs factures électroniques à destination de tous les pouvoirs adjudicateurs et de toutes les entités adjudicatrices sans devoir mettre en place des solutions spécifiques avec des exigences techniques particulières pour différents pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ;
4° permettre non seulement aux opérateurs économiques d’émettre et de transmettre de manière automatisée des factures électroniques à destination de tous les pouvoirs adjudicateurs et de toutes les entités adjudicatrices, mais aussi d’émettre et de transmettre de manière automatisée des factures électroniques à destination de tous les autres opérateurs économiques qui utilisent le même réseau de livraison et de recevoir, de manière automatisée, des factures électroniques de tous les pouvoirs adjudicateurs, de toutes les entités adjudicatrices et de tous les autres opérateurs économiques qui utilisent ce même réseau de livraison ;
5° être par défaut transfrontalier, c’est-à-dire permettre par défaut de manière automatisée l’émission, la transmission et la réception transfrontalières dans les deux sens de factures électroniques entre tous les utilisateurs du réseau de livraison dans les États membres et des États non membres de l’UE ;
6° permettre par défaut de manière automatisée l’émission, la transmission et la réception, non seulement de factures électroniques, mais aussi d’autres types de documents dans un format structuré et standardisé et plus particulièrement des types de documents spécifiques aux procédures des marchés publics, de la facturation et du paiement ;
7° utiliser par défaut un format d’échange pour les factures électroniques conforme avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique ainsi qu’avec l’une des syntaxes figurant sur la liste la plus récente publiée par la Commission européenne.

Sur base des critères définis à l’alinéa 1er, un règlement grand-ducal détermine le réseau de livraison commun qui devra être utilisé par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques. Ce règlement grand-ducal peut fixer des paramètres techniques pour le réseau de livraison commun auxquels chaque utilisateur national du réseau se conforme. Ces paramètres techniques peuvent comporter des règles à respecter en ce qui concerne l’identifiant unique à utiliser afin de permettre un adressage fiable et non équivoque des factures.

Les ministères et administrations de l’État utilisent le point d’accès au réseau de livraison commun mis à disposition par le Centre des technologies de l’information de l’État.

Les autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices utilisent, pour recevoir les factures électroniques concernées, le point d’accès au réseau de livraison mis à disposition par le Centre des technologies de l’information de l’État tant qu’ils ne disposent pas d’un propre point d’accès.

(2)

Pour répondre aux besoins des opérateurs économiques qui ne disposent pas encore de capacités d’émission et de transmission automatisées de factures électroniques via le réseau de livraison, des solutions techniques alternatives non automatisées qui ne permettent que l’émission et la transmission manuelles et individuelles de factures électroniques conformes aux exigences de l’article 4 bis, alinéa 1 er, sont mises à disposition des opérateurs économiques.

Un règlement grand-ducal détermine les solutions techniques alternatives non automatisées.
     »

Art. 4.

À l’article 6 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit :

«     

(2)

L’article 4 bis s’applique cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les opérateurs économiques :

1° appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, dix mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard, à la condition de ne pas dépasser à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
a) total du bilan : 20 millions d’euros ;
b) montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;
c) nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250.
2° appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, quinze mois après l’entrée en vigueur de de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard, à la condition de ne pas dépasser à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
a) total du bilan : 4,4 millions d’euros ;
b) montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions d’euros ;
c) nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50.
3° appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, quinze mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard s’il leur est matériellement impossible de fournir, pour l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins un des trois critères visés respectivement au point 1°, lettres a) à c) et au point 2°, lettres a) à c).
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué à la Digitalisation,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2021.

Henri

Doc. parl. 7750 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.

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