Loi du 13 décembre 2021 portant approbation des modifications :
1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l’adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ;
2° et aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018.
Loi du 13 décembre 2021 portant approbation des modifications :
| 1° | à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l’adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ; |
| 2° | et aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2021 et celle du Conseil d'État du 26 octobre 2021 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
Sont approuvées les modifications :
| 1° | à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l’adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ; |
| 2° | et aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn Le Ministre de la Mobilité François Bausch |
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2021. Henri |
Doc. parl. 7728 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022. |
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