Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ;
3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;
4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ;
10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.

Sommaire

Chapitre Ier. -

Recettes courantes

37

Ministère des Finances

37

Ministère des Finances : trésor

45

Chapitre II. -

Recettes en capital

53

Ministère des Finances

53

Ministère des Finances : trésor

54

Chapitre III. -

Recettes des opérations financières

55

Opérations financières

55

Chapitre IV. -

Dépenses courantes

57

Ministère d'État

57

Ministère des Affaires étrangères et européennes

68

Ministère de la Culture

80

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

88

Ministère des Finances

92

Ministère de l'Économie

101

Ministère de la Sécurité intérieure

112

Ministère de la Justice

115

Ministère de la Fonction publique

126

Ministère de l'Intérieur

131

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

135

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

155

Ministère des Sports

164

Ministère de la Santé

169

Ministère du Logement

180

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

182

Ministère de la Sécurité sociale

189

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

194

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

203

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

220

Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

228

Ministère de la Digitalisation

230

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

232

Ministère de la Protection des consommateurs

235

Chapitre V. -

Dépenses en capital

238

Ministère d’État

238

Ministère des Affaires étrangères et européennes

242

Ministère de la Culture

246

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

248

Ministère des Finances

249

Ministère de l’Économie

253

Ministère de la Sécurité intérieure

257

Ministère de la Justice

259

Ministère de la Fonction publique

261

Ministère de l'Intérieur

262

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

263

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

266

Ministère des Sports

268

Ministère de la Santé

269

Ministère du Logement

272

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

274

Ministère de la Sécurité sociale

275

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

276

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

279

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

288

Ministère de la Digitalisation

292

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

293

Ministère de la Protection des consommateurs

294

Chapitre VI. -

Dépenses des opérations financières

295

Opérations financières

295

Chapitre VII. -

Recettes pour ordre

297

Chapitre VIII. -

Dépenses pour ordre

300

Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant :

le Code de la sécurité sociale ;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ;
la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ;
10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Arrêté du budget

Art. 1er. Arrêté du budget

Le budget de l’État pour l’exercice 2022 est arrêté aux montants suivants :

-

Recettes courantes

euros

19 417 240 265

-

Recettes en capital

euros

96 942 500

-

Recettes des opérations financières

euros

2 369 177 540

-

Dépenses courantes

euros

18 425 125 450

-

Dépenses en capital

euros

2 583 750 751

-

Dépenses des opérations financières

euros

1 223 010 100

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre 2

- Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2021 sont recouvrés pendant l’exercice 2022 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8.

Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1)

À l’article 22 bis, alinéa 2, phrase liminaire, les termes  « l’associé ne renoncent »  sont remplacés par les termes  « l’associé ne renonce »  .

(2)

À l’article 97, alinéa 3, lettre e), la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« Pour autant que ces allocations sont mises à disposition dans le cadre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter, elles sont imposables aux termes de l’article 99. ».

(3)

À l’article 99, les numéros 4 et 5 sont remplacés comme suit :
« 4. le remboursement sous forme de capital ou sous forme de retraits annuels en exécution d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2, ainsi que la restitution de l’épargne accumulée, telle que prévue à l’article 111bis, alinéa 4, ou à l’article 111ter, alinéa 4. Est également visé le remboursement anticipé de l’épargne accumulée de pareil contrat, pour des raisons d’invalidité ou de maladie grave, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 6, ou à l’article 111ter, alinéa 6 ;
5. le remboursement anticipé de l’épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l’article 111bis, alinéa 6, ou de l’article 111ter, alinéa 6. ».

(4)

À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau ci-après : 

«

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

1918 et

179,95

1944

15,11

1971

4,95

1998

1,50

antérieures

1945

12,04

1972

4,70

1999

1,48

1919

81,80

1946

9,56

1973

4,43

2000

1,44

1920

43,78

1947

9,19

1974

4,05

2001

1,40

1921

44,81

1948

8,61

1975

3,66

2002

1,37

1922

48,09

1949

8,17

1976

3,33

2003

1,35

1923

40,65

1950

7,88

1977

3,12

2004

1,32

1924

36,19

1951

7,30

1978

3,03

2005

1,29

1925

34,59

1952

7,18

1979

2,90

2006

1,25

1926

29,19

1953

7,19

1980

2,72

2007

1,23

1927

23,13

1954

7,12

1981

2,52

2008

1,19

1928

22,18

1955

7,13

1982

2,30

2009

1,18

1929

20,65

1956

7,09

1983

2,12

2010

1,16

1930

20,29

1957

6,77

1984

2,01

2011

1,12

1931

22,62

1958

6,73

1985

1,95

2012

1,09

1932

26,05

1959

6,70

1986

1,94

2013

1,07

1933

26,20

1960

6,69

1987

1,94

2014

1,07

1934

27,22

1961

6,64

1988

1,92

2015

1,06

1935

27,73

1962

6,58

1989

1,85

2016

1,06

1936

27,58

1963

6,40

1990

1,79

2017

1,04

1937

26,12

1964

6,21

1991

1,73

2018

1,03

1938

25,39

1965

6,01

1992

1,68

2019

1,01

1939

25,47

1966

5,85

1993

1,62

2020

1,00

1940

23,42

1967

5,71

1994

1,59

et postérieures

1941

15,11

1968

5,54

1995

1,56

1942

15,11

1969

5,42

1996

1,54

1943

15,11

1970

5,18

1997

1,51

».

 

(5)

L’article 109 est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 1er, numéro 1a, la troisième phrase est remplacée comme suit :

« Ne sont pas visés par la présente disposition, les versements effectués au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse en vertu de l’article 111bis ou de l’article 111ter. ».

b) À l’alinéa 1er, le numéro 2 est remplacé comme suit :

« 2. les cotisations et primes d’assurances visées aux articles 110, 111, 111bis, et 111ter ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur public ; ».

(6)

L’article 111 est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 1er, la lettre c) est remplacée comme suit :

« c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition, l’entretien, la réparation ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’en vue de financer une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ».

b) L’alinéa 3a est complété comme suit :

« La présente disposition ne s’applique cependant pas aux contrats d’épargne-logement conclus avant le 31 décembre 2021, lorsque le bénéficiaire des fonds attribués à l’échéance du contrat d’épargne-logement est âgé, au moment de l’attribution des fonds, de moins de 18 ans. ».

(7)

L’article 111 bis est modifié comme suit :

a) À l’alinéa 1er, la troisième phrase est remplacée comme suit :

« Un règlement grand-ducal détermine les produits admis dans le cadre du présent article. ».

b) À l’alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit :

« Au choix du contribuable, le contrat de prévoyance-vieillesse doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. ».

c) À l’alinéa 2, la troisième phrase est remplacée comme suit :

« Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6. ».

d) À l’alinéa 6, première phrase, les termes  « article 99 »  sont remplacés par  « article 99, numéro 5 »  et la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.».

e) L’alinéa 7 est remplacé comme suit :

« (7) Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens du présent article ou de l’article 111ter, est fixé à 3.200 euros. ».

(8)

Il est inséré un nouvel article 111 ter libellé comme suit :

« Art. 111ter

(1)

Sont déductibles, dans les conditions spécifiées aux alinéas suivants, au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, les paiements entrants sur un sous-compte luxembourgeois d’un compte de « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », ci-après « PEPP », enregistré dans le registre public centralisé tenu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon l’article 5 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

(2)

Au choix du contribuable, le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. L’épargne accumulée comprend les paiements entrants effectués pendant la durée de souscription du sous-compte luxembourgeois du compte PEPP et les revenus financiers y afférents réalisés au cours de cette période, de même que la valeur de rachat ou la valeur de conversion des droits représentatifs de cette épargne. Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6.

(3)

Si les conjoints sont imposables collectivement en vertu de l’article 3, le bénéficiaire du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être soit l’un des conjoints, soit l’un et l’autre des conjoints. Lorsque des conjoints imposables collectivement souscrivent chacun un sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le montant déductible est calculé individuellement pour chaque conjoint suivant les modalités de l’alinéa 7.

(4)

Si le souscripteur décède avant l’échéance du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être restituée à l’ayant-droit.

(5)

Lorsque l’assujettissement du souscripteur n’a pas existé durant toute l’année, la déduction est à réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le souscripteur n’a pas été assujetti à l’impôt.

(6)

L’anticipation du remboursement de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, du paiement de la rente viagère, ou du retrait annuel optionnel, visés à l’alinéa 2, soit avant l’âge de 60 ans du souscripteur, soit avant l’écoulement de la durée effective minimale de souscription du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP de 10 ans, pour des raisons autres que l’invalidité ou la maladie grave du souscripteur, rend l’intégralité du remboursement anticipé de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le capital constitutif de la rente viagère ou le retrait annuel optionnel imposables aux termes de l’article 99, numéro 5.

Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.

(7)

Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens du présent article ou de l’article 111 bis, est fixé à 3.200 euros.

(8)

Le fournisseur de PEPP remet au souscripteur un document attestant le respect des conditions prévues au présent article et indiquant le montant des paiements entrants dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP effectués au titre de l’année d’imposition. ».

(9)

À l’article 113, alinéa 1 er, la première phrase est remplacée comme suit :

« Il est déduit un minimum forfaitaire de 480 euros au titre des dépenses spéciales visées à l’article 109, alinéa 1er, numéros 1 et 1a, à l’article 110, numéro 4, et aux articles 111, 111bis, et 111ter. ».

(10)

L’article 115 est modifié comme suit :

a) Il est inséré un numéro 2a nouveau libellé comme suit :

« 2a. les indemnités allouées par les institutions, organes et organismes, créés par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou créés en vertu de ces traités, aux experts nationaux qui y sont détachés, en raison des dépenses qui sont imposées à ces experts par leur charge, telles que les indemnités de séjour journalières et les indemnités de séjour mensuelles ; ».

b) Au numéro 14a, la première phrase est remplacée comme suit :

« une tranche de 50% du montant des rentes viagères mensuelles résultant d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse et visées à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2. ».

c) Au numéro 15, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Toutefois, les intérêts ne bénéficient de l’exonération que si les avoirs du compte d’épargne-logement sont affectés au financement de la construction, de l’acquisition, de l’entretien, de la réparation ou de la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’au financement d’une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et du remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ».

d) Au numéro 17, la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« Ne sont pas visés par l’exemption, le capital et la valeur de rachat touchés en vertu d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter. ».

(11)

À l’article 137, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit :

« (5a) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1er à 4 et au régime d’imposition normal, sont imposées forfaitairement les rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros.

Lorsque le salarié intérimaire bénéficie d’éventuels autres avantages en espèces et en nature, le salaire horaire brut convenu est remplacé, pour les besoins de la phrase qui précède, par la rémunération totale brute, avantages en espèces et en nature compris, payée pour la durée totale des contrats de mission exercés pendant la période de paie en question, divisée par le nombre d’heures de travail payées pour ces contrats de mission à titre de la même période de paie.

L’impôt forfaitaire est fixé à dix pour cent de la différence entre, d’une part, le montant brut de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et, d’autre part, les cotisations sociales visées à l’article 110, numéro 1 grevant la partie de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg.

Sont considérés par le présent alinéa comme « entrepreneur de travail intérimaire », « contrat de mission » et « salariés intérimaires » ceux définis comme tels par l’article L. 131-1 du Code du travail.

Si le salaire brut convenu est exprimé en un montant mensuel, le salaire horaire brut au sens de la première phrase est déterminé en divisant le salaire mensuel brut, avantages en espèces et en nature compris, par 173. Si le salarié intérimaire ne travaille pas le mois entier et à temps plein, le salaire mensuel brut convenu est converti, pour les besoins de la phrase qui précède, en un salaire mensuel brut fictif que le salarié intérimaire aurait réalisé s’il avait été, aux mêmes conditions de rémunération, occupé le mois entier et à temps plein.

L’impôt forfaitaire est à percevoir, déclarer et verser par l’entrepreneur de travail intérimaire selon les dispositions de l’article 136.

Ne sont visés par le présent alinéa que les salariés intérimaires accomplissant des contrats de mission chez des utilisateurs autres que des entrepreneurs de travail intérimaire.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le salarié intérimaire imposé forfaitairement peut demander après la fin de l’année d’imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d’assiette, la régularisation de l’imposition des rémunérations prévisées d’après les règles du régime d’imposition normal.

Un règlement grand-ducal déterminera les dispositions d’exécution du présent alinéa. ».

(12)

À l’article 139 quater, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit :

« (5a) Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à la fiche de retenue d’impôt, l’entrepreneur de travail intérimaire bonifie le crédit d’impôt salaire social minimum au salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a. ».

(13)

À l’article 154 quater, il est inséré un nouvel alinéa 2a libellé comme suit :

« (2a) Par dérogation à l’alinéa 1er, deuxième phrase, le crédit d’impôt peut entrer plus d’une fois en ligne de compte pour les contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire prévue par l’article 137, alinéa 5a. Pour les besoins de la phrase qui précède, chaque contrat de mission n’est pas à considérer individuellement, mais l’intégralité des contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire par entrepreneur de travail intérimaire pour un mois est à prendre en compte pour déterminer le crédit d’impôt pour salariés.

Lorsqu’un salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a opte pour une régularisation des retenues d’impôt forfaitaires dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette, le crédit d’impôt est toujours régularisé, nonobstant la dernière phrase de l’alinéa 2. ».

(14)

À l’article 164 bis, alinéa 9, numéro 9, le libellé suivant est inséré à la suite du libellé de la lettre b) :

« Par « groupe consolidé à des fins de comptabilité financière », il y a lieu d’entendre un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».

(15)

À l’annexe figurant à l’article 166, alinéa 10, la lettre u) est supprimée.

(16)

À l’article 168 bis, alinéa 1 er, numéro 7, lettre j), le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 8 nouveau libellé comme suit :

« 8) groupe consolidé à des fins de comptabilité financière : un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».

Art. 4. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») est modifiée comme suit :

Le paragraphe 22 est remplacé comme suit :

« § 22 : fixation nouvelle

(1)

Il est procédé à une fixation nouvelle de la valeur unitaire :

1. en ce qui concerne les exploitations agricoles et forestières, les fonds et les immeubles d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un vingtième, ou bien de plus de 5 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un vingtième, lorsque son montant sera inférieur à 25 euros ;
2. en ce qui concerne les droits d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un cinquième, ou bien de plus de 50 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un cinquième, lorsque son montant sera inférieur à 2 500 euros.

(2)

Le bureau d’imposition procède à une fixation nouvelle au moment où il obtient connaissance que les conditions d’une telle fixation sont remplies. Dans les cas visés à l’alinéa 1 er et dans les autres cas de fixation nouvelle visés par le paragraphe 225a, alinéa 1 er, numéro 2 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), la fixation est à établir sur base de la situation existant au début de l’année de calendrier qui suit celle au cours de laquelle le changement est intervenu (date-clé de fixation nouvelle). Les dispositions du paragraphe 32, alinéa 2 et du paragraphe 63 sur la prise en considération d’une date-clé de fixation différente restent inchangées.

(3)

Dans les cas visés à l’alinéa 2, une fixation nouvelle est également établie en vue de redresser une fixation antérieure erronée. Par dérogation à l’alinéa 2, la date-clé de fixation d’un redressement pour fixation antérieure erronée est le début de l’année civile au cours de laquelle le nouveau bulletin de fixation de la valeur unitaire est émis. ».

Le paragraphe 2a BewDV (Wertgrenzen bei der Fortschreibung) de l’ordonnance d’exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l’évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz et l’arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d’évaluation unitaire sont abrogés.
À l’annexe figurant au paragraphe 60, alinéa 4, la lettre u) est supprimée.

Art. 5. Modification de la loi modifiée du 1erdécembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »)

Au paragraphe 8 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »), le point final du numéro 9 est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 10 nouveau libellé comme suit :

«     
« 10. les montants exonérés de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre du même exercice d’exploitation conformément à l’article 164ter, alinéa 4, numéros 6 et 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».
     »

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

L’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est remplacé comme suit :

« Art. 7.

Le service de révision est compétent pour toute l’étendue du pays. ».

Art. 7. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

À l’article 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, les termes  « 31 décembre 2021 »  sont remplacés par les termes  « 31 décembre 2023 »  .

Art. 8. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

L’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifié comme suit :

Le paragraphe 1 er est remplacé par le texte suivant :

« (1)

Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 8,00%, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3.

Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent contenir au moins 0,2% de matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 précitée, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.

La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

L’électricité renouvelable mis à la consommation pour la mobilité électrique par les opérateurs sur leurs stations-services ou sur leurs stations-services autoroutières à l’intérieur de la surface affectée, peut être comptabilisée suivant les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée.

La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.

Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 8,00 % prévu à l’alinéa 1er, peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 7,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché. » ;

Le paragraphe 2 est complété par les termes  « et conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée »  . »

Chapitre 3

- Autres dispositions financières

Art. 9. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2022 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre 4

- Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 10. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 11. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2022, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2021.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2022 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2022 :

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 2306 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ;
aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;
dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :
a) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
b) à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
c) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
d) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ;
e) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
g) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le Service psychosocial de la fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2022, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 12. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)

Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Effectif

I.

Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse :

Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général

65

Institut national des langues

10

Autres services

10

II.

Ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

47

III.

Ministère de l’Économie :

Représentations économiques

16

IV.

Autres services

20

(2)

Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1 er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

Le personnel visé au paragraphe 1er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.

Art. 13. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 11, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2022 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre 5

- Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 14. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2022 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 15. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 16. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2022, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2022, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)

Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre : participations de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre 6

- Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 23. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(1)

Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 :

les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

Art. 24. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2022.

Art. 25. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

L’annexe III de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est remplacée par l’annexe suivante :

« Annexe II I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.

Situation de revenu
(art.23)

Âge de l’enfant

Tarif
(en euros)

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

R<1,5*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

0,50

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

1,5*SSM≤ R <2*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

1,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

2*SSM≤ R <2,5*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

1,50

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

2,5*SSM≤ R <3*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

2,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

3*SSM≤ R <3,5*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

2,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

3,5*SSM≤ R < 4*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

2,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00

4*SSM≤ R < 4,5*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

2,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

4,50

R≥4,5*SSM

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

2,00

Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce

4,50

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié ») ».

 

Art. 26. Modification du Code de la sécurité sociale

L’article 272 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

L’alinéa 1 er prend la teneur suivante :

« Le montant de l’allocation familiale est fixé à 31,75 euros par enfant et par mois. Le montant ainsi fixé est majoré mensuellement de 2,40 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de six ans et de 5,99 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de douze ans. » ;

À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Les montants prévus à l’alinéa 1er correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ».

Art. 27. Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

L’article VI de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant est modifié comme suit :

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

« Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l’allocation familiale tel que prévu à l’article 272 du Code de la sécurité sociale se modifie comme suit :

Enfant faisant partie, avant l’entrée en vigueur de la loi, d’un groupe familial de …

Allocation familiale de l’enfant à partir de l’entrée en vigueur de la loi

2 enfants

35,61

3 enfants

41,26

4 enfants

44,09

5 enfants

45,78

6 enfants

46,91

7 enfants

47,72

8 enfants

48,32

9 enfants

48,79

10 enfants

49,17

11 enfants

49,48

12 enfants

49,73

13 enfants

49,95

14 enfants

50,14

15 enfants

50,30

16 enfants

50,44

17 enfants

50,56

18 enfants

50,67

19 enfants

50,77

20 enfants

50,86

21 enfants

50,94

22 enfants

51,01

23 enfants

51,08

24 enfants

51,14

25 enfants

51,20

À la suite de l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

« Les montants prévus au deuxième alinéa correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ».

Chapitre 7

- Dispositions concernant les finances communales

Art. 28. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)

Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2022 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2021 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2022, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2020.

Art. 29. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État

À l’article 12, paragraphe 2, alinéa 2, les points 1° et 2° de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont remplacés par les textes suivants :

« 1° la durée effective du cours dispensé par l’enseignant pour les cours de musique de chambre et de combo, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal, la durée effective est proportionnellement réduite en fonction du nombre d’élèves qui participent au cours, les répliques étant exclues ;

2° quatre minutes d’enseignement par élève et par heure de cours pour tous les autres cours collectifs, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal. ».

Chapitre 8

- Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 30. Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999

À l’article 50 de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

« (4)

Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :

Pour l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant :

- le projet de construction d’une maison de soins à Rumelange,
- le projet de construction d’une maison de soins à Steinfort,
- le projet de construction d’une maison de soins à Bertrange.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. ».

Art. 31. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

1)

Fonds d’investissements publics administratifs

-

Centre Marienthal - travaux d’infrastructure

4.022.000 euros

-

Administration de la nature et des forêts, Diekirch – nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi

11.000.000 euros

-

Ponts et Chaussées à Mersch - dépôt

17.750.000 euros

-

Palais de Justice à Diekirch - réaménagement

10.500.000 euros

-

Abbaye Neumünster - passerelles

1.200.000 euros

-

Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension

8.000.000 euros

-

Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach

14.000.000 euros

-

Laboratoire pour l’ASTA

36.000.000 euros

-

Maison Robert Schuman - transformation presbytère

2.500.000 euros

-

Les Rotondes à Luxembourg - aménagement en espace culturel

18.500.000 euros

-

Administration de la nature et des forêts à Wormeldange - construction de bureaux

1.100.000 euros

-

Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau

12.000.000 euros

-

Centre d’accueil à Burfelt

8.500.000 euros

-

Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2e phase)

6.300.000 euros

-

Service central des imprimés à Leudelange

8.500.000 euros

-

Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau

3.500.000 euros

-

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg, Direction - réaménagement et mise en sécurité

3.600.000 euros

-

Stade national d’athlétisme à Fetschenhof

8.400.000 euros

-

Château Senningen - centre national de crise

20.500.000 euros

-

Château Sanem - assainissement

13.000.000 euros

-

Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction

22.000.000 euros

-

Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation

7.000.000 euros

-

Place de la Constitution à Luxembourg

9.400.000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses

7.200.000 euros

-

Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions

28.000.000 euros

-

Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement

8.700.000 euros

-

Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises : transformation

10.800.000 euros

-

Centre Hollenfels

22.600.000 euros

-

Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck

25.000.000 euros

-

Auberge de jeunesse à Vianden

14.000.000 euros

-

Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte

2.000.000 euros

-

Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires

1.400.000 euros

-

Défijob à Givenich

2.450.000 euros

-

Bassin de rétention à Sandweiler

1.850.000 euros

-

Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff

36.000.000 euros

-

« Aal Millen » à Brandenburg – rénovation

3.000.000 euros

-

Parking St Esprit – rénovation

7.000.000 euros

-

Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement

35.000.000 euros

-

Villa Louvigny – rénovation

25.000.000 euros

-

Palais de la Cour de justice de l’Union européenne – mesures de sécurité

35.500.000 euros

-

Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages

3.700.000 euros

-

Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings

15.000.000 euros

-

Centre national de littérature à Mersch - extension

4.000.000 euros

-

Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil

18.000.000 euros

-

Administration de la nature et des forêts à Dudelange

5.400.000 euros

-

Administration des ponts et chaussées à Banzelt

3.000.000 euros

-

Ponts et chaussées à Clervaux – extension

9.000.000 euros

-

Police Syrdall à Oberanven– nouvelle construction

6.900.000 euros

-

Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment « Zürich » - assainissement

10.200.000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service

1.500.000 euros

-

Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable

4.500.000 euros

-

Chambre des députés – sécurisation des bâtiments

18.500.000 euros

-

Administration du cadastre et de la topographie à Luxembourg - assainissement

12.500.000 euros

-

Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire

6.700.000 euros

-

Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher

27.000.000 euros

-

Stand de tir de repli au Bleesdall

3.000.000 euros

-

Nouvelle Tour de contrôle au Findel

30.000.000 euros

-

Administration des ponts et chaussées à Grevenmacher – dépôt Potaschberg

13.000.000 euros

-

Centre pénitentiaire Uerschterhaff à Sanem – stand de tir

10.000.000 euros

-

Tour A au Kirchberg – aménagement pour les besoins du Ministère de la fonction publique

29.500.000 euros

-

Service de la protection du gouvernement à Verlorenkost – rénovation

15.000.000 euros

-

Camp militaire au Waldhof – réaménagement du dépôt de munition

28.000.000 euros

-

Château de Senningen – nouvelle construction pour le Centre de communications du Gouvernement

13.000.000 euros

-

Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette – nouveau commissariat

7.000.000 euros

-

Cité policière Grand-Duc Henri – 2e phase

35.000.000 euros

-

Installation de panneaux photovoltaïques et travaux d’infrastructures Smart-Grid au Herrenberg

20.000.000 euros

-

Pavillon Parc 3 Eechelen

4.100.000 euros

2)

Fonds d’investissements publics scolaires

-

Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports)

19.000.000 euros

-

Maacher Lycée - nouvelle construction

29.900.000 euros

-

Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)

19.000.000 euros

-

Lycée technique pour professions de santé à Bascharage (pôle Sud)

20.000.000 euros

-

Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

29.000.000 euros

-

Centre de Logopédie – nouvelle construction

21.350.000 euros

-

Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire

21.650.000 euros

-

Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)

21.815.000 euros

-

Infrastructures sportives à Diekirch

28.000.000 euros

-

Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours

12.500.000 euros

-

Lycée Robert Schuman à Luxembourg – assainissement énergétique

7.000.000 euros

-

Lycée de garçons à Luxembourg - assainissement halls sportifs

8.600.000 euros

-

Atert-Lycée - extension

11.000.000 euros

-

Lycée Michel Lucius à Luxembourg – décontamination et mise à niveau de la sécurité feu

9.000.000 euros

-

Lycée technique Mathias Adam à Lamadelaine – extension administration

3.000.000 euros

-

École nationale pour adultes

38.000.000 euros

-

Internat du Lycée technique agricole et de l’École hôtelière à Diekirch

10.000.000 euros

-

Lycée Guillaume Kroll à Esch/Alzette – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique

5.000.000 euros

-

Château à Walferdange - assainissement

9.700.000 euros

-

Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg – mise en conformité et assainissement

35.000.000 euros

-

Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement

30.000.000 euros

-

Centre national de formation professionnelle continue - Centre dans le bâtiment du Lycée technique de Bonnevoie actuel

27.000.000 euros

-

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement

11.000.000 euros

-

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension

17.000.000 euros

-

Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck - extension

5.000.000 euros

-

Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance

6.000.000 euros

-

Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1)

38.200.000 euros

-

École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire

12.400.000 euros

-

École fondamentale internationale à Mondercange – transformation de l’ancien Centre d’éducation différenciée

15.000.000 euros

-

Internat Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg

26.000.000 euros

-

École européenne agréée à Junglinster (école primaire)

38.000.000 euros

-

École européenne agréée Campus Geesseknaeppchen

19.500.000 euros

-

Site de l’Université du Luxembourg au Kirchberg, démolition, travaux préparatoires et infrastructures

8.500.000 euros

3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

-

Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

5.200.000 euros

-

Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

4.540.000 euros

-

Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre

4.000.000 euros

-

Internat socio-familial à Dudelange

9.600.000 euros

-

Ligue HMC Capellen - nouvelle construction

38.500.000 euros

-

Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère des Affaires étrangères et européennes

30.000.000 euros

-

Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau

3.500.000 euros

-

Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Schifflange (anc. Maison d’enfants)

11.500.000 euros

-

Barrage anti-crues à Clervaux

230.000 euros

-

Centre pour réfugiés Héliar à Weilerbach - rénovation et assainissement

26.150.000 euros

-

Centre socio-éducatif à Schrassig – rénovation et extension

10.500.000 euros

-

Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building »

3.200.000 euros

-

Foyer la Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique

6.800.000 euros

-

Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange, transformation

5.000.000 euros

-

Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction

3.300.000 euros

-

Maison pour jeunes adultes à Pétange

9.200.000 euros

-

Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage

7.000.000 euros

-

Foyer ONA à Hesperange – extension

4.800.000 euros

-

Nouveau Foyer ONA au Kirchberg

11.950.000 euros

-

Foyer Lily Unden II

19.500.000 euros

-

Structure d’accueil pour réfugiés à Frisange

7.500.000 euros

-

Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar)

16.000.000 euros

-

Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz

9.700.000 euros

-

Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach

9.700.000 euros

-

Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire

24.500.000 euros

-

Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension

22.500.000 euros

-

Barrage principal à Esch/Sûre - réhabilitation

6.000.000 euros

-

Descente de poissons au droit de la centrale hydro-électrique à Rosport

14.000.000 euros

-

Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rodange

3.000.000 euros

Art. 32. Dispositions concernant les Fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

1) Fonds d’investissements publics administratifs :

- 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
- Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf
- Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement

Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg

- Site Verlorenkost
- Site Limpertsberg
- Bâtiment Robert Schuman – transformation/nouvelle construction
- Maison de Cassal
- Bâtiment administratif à Remich
- Police Grand-Ducale à Esch/Raemerich
- Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé
- Administration des ponts et chaussées site Monkeler
- Administration des ponts chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt
- Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) et l’État à Luxembourg-Kirchberg
- Cour des comptes européenne au Kirchberg
- Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie
- Stand de tir au Bleesdall
- Dépôt central Culture
- Hangar pour drones au Herrenberg
- Police et bâtiment administratif à Dudelange
- Nouvelle Êcole de Police
- Musée de la Police
- Bâtiment administratif à Mersch – quartier de la gare
- Théâtre national du Luxembourg – rénovation et extension
- Bâtiment administratif, rue Bender – transformation / nouvelle construction
- Police à Mersch
- Administration de la nature et des forêts à Berbourg - nouveaux ateliers
- Police à Kayl
- Nouveau centre douanier
- Site de Cinqfontaines
- Bâtiment Royal Arsenal
- Bâtiment administratif à Dommeldange
- Police et bâtiment administratif à Redange
- Ancien Laboratoire national – réaménagement pour SSMN
- Nouvelle infrastructure de placement pour mineurs à Dreiborn

2) Fonds d’investissements publics scolaires :

- Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment
- Sportlycée
- École Internationale à Mondorf-les-Bains
- Nouveau Lycée technique du Centre
- Campus à Walferdange
- Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien LTA et infrastructures communes
- Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
- École fondamentale Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée à Clervaux – extension
- Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat
- Lycée technique du Centre - rénovation
- Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknaeppchen – rénovation
- Athénée - hall des sports
- Bâtiment préfabriqué pour le Nordstad-Lycée
- Nouvelle École de Commerce et de Gestion à Luxembourg-Kirchberg
- Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (Phase 2)
- Université populaire (SFA) à Luxembourg
- Lycée technique à Ettelbruck - rénovation.

3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

- CIPA à Bofferdange : agrandissement
- Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
- CIPA à Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
- Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie
- Fondation Kräizbierg à Dudelange - : réaménagement et extension
- Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation
- Maison d’enfants « Centre Jean Wolter » à Schifflange – nouvelle construction
- Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Soleuvre
- Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Frisange
- Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Bollendorf-Pont
- Structure fermée pour personnes à besoins spécifiques
- Structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs de protection internationale au Iergärtchen
- Centre pour le développement des compétences relative à la vue
- Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rumelange
- Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rippig
- Structure d’accueil d’urgence pour adolescents à Capellen

Art. 33. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

- Gare périphérique de Howald (espace public).
- Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques.
- Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication.
- Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires.
- Triage de Bettembourg-Dudelange. Réaménagement des installations fixes.
- Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
- Port de Mertert. Réaménagement des installations ferroviaires.
- Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16.
- Gare de Rodange. Réaménagement de la tête ouest.
- Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.
- Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.
- Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage.
- Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase 1.
- Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs.
- Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.
- Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange.
- Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange.
CRM Sud Phase 2.
- Nouveau atelier et magasin au Centre logistique de l’infrastructure ferroviaire à Bettembourg.
- Centre de formation. Rue de la Déportation à Luxembourg.
- Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Suppression du passage à niveau 60 à Moutfort.
- Ligne de Zoufftgen à Luxembourg. Renouvellement de l’assainissement, de la plateforme et de la voie courante entre les points kilométriques 10,400 et 13,400.

Art. 34. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des travaux neufs

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

30 000 000

euros

Adaptation échangeur Strassen (N6)

9 500 000

euros

Réaménagement échangeur de Schifflange

8 800 000

euros

Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/ Capellen depuis la N6 vers le CR102

10.000.000

euros

Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux

4.200.000

euros

A6 : Croix de Cessange fluidification à court terme

8 000 000

euros

Mise à 2×3 voies : Helfent – Mamer

23 700 000

euros

Pôle d'échange Gare Centrale

10 000 000

euros

Réaménagement de l'échangeur Senningerberg (A1)

24 450 000

euros

Mise à 2x2 voies de la N1 entre Senningerberg et aéroport

27 400 000

euros

Boulevard du Hoehenhof

20 600 000

euros

Park and Ride Mesenich frontière sur A1

35 880 000

euros

Extension provisoire du P&R Howald Sud

5 100 000

euros

Réaménagement du Rond-point Irrgarten

20 900 000

euros

Voirie desserte Midfield

15 600 000

euros

Bâtiment Park and Ride à la Cloche-d'Or (part étatique)

36 000 000

euros

Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas

34 000 000

euros

Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem

7 600 000

euros

Déplacement de la station Shell sur A4

8 100 000

euros

Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration (part Fonds des routes)

5 850 000

euros

Station de service à Esch-Belval

4 250 000

euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg

5 200 000

euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz

6 750 000

euros

Pénétrante de Differdange (N32)

14 500 000

euros

Entrée en ville de Differdange et PC8 vers Niederkorn

8 700 000

euros

Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm

5 100 000

euros

Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg

2 550 000

euros

N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo

4 000 000

euros

Voie bus sur autoroutes

1 500 000

euros

Park and Ride et pôles d'échange

3 000 000

euros

Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG)

6 000 000

euros

Refonte Tunnel Cents (TCE)

1 000 000

euros

Réfections couches de roulement réseau autoroutier

10 000 000

euros

Division des ouvrages d'art

OA1134 Viaduc Sernigerbach

11 800 000

euros

OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)

5 800 000

euros

Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème)

12 600 000

euros

OA1084 Schifflange à Bowstring

21 000 000

euros

OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin

2 700 000

euros

Inspection des ouvrages d'art

5 000 000

euros

OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable

16 000 000

euros

Remise en état des murs

9 000 000

euros

OA 818 Rond-Point Glacis/Schumann

2 600 000

euros

OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg

15 000 000

euros

Contrat d'entretien ouvrages d'art (6ème)

16 000 000

euros

Park and Ride à Frisange frontière sur l'A13 (OA7001/7002)

24 000 000

euros

OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen

4 000 000

euros

OA1210 et OA 1211 A1 à Irrgarten/Sandweiler

4 600 000

euros

OA1113 B7 Ditgesbaach

2 800 000

euros

Divers travaux d'entretien

4 000 000

euros

OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

2 300 000

euros

OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch/Alzette et Belval

39 800 000

euros

Contrat d'entretien ouvrages d'art (7ème)

14 000 000

euros

Pôle d'échange N6 Place de l'Étoile (OA962)

26 500 000

euros

OA1037 Helfenterbrück

19 000 000

euros

Division de la voirie de Luxembourg

N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre

3 510 000

euros

N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange

5 100 000

euros

N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage

6 590 000

euros

N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable

4 220 000

euros

N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)

14 450 000

euros

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

39 000 000

euros

N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6

10 800 000

euros

N6/A6/CR102 Aménagement d'un P&R au droit de l'échangeur de Mamer – Capellen

5 500 000

euros

N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange

9 740 000

euros

N7 Réhabilitation et mise en conformité « Impasse Aloyse Kayser » à Mersch et reconstruction du P&R

3 000 000

euros

N7/N8/CR123 Réaménagement de la « Stäreplaz » à Mersch

3 370 000

euros

N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen

19 050 000

euros

N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen

18 500 000

euros

N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg

7 250 000

euros

N10 Redressement Machtum - Ahn - Hettermillen avec piste cyclable PC3

16 160 000

euros

N10 Réaménagement de l'esplanade à Remich (Traversée de Remich)

17 000 000

euros

N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster

12 610 000

euros

N13 Contournement Dippach-Gare

15 500 000

euros

N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains

5 950 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini

5 730 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8

5 240 000

euros

N50 Réaménagement « boulevard Franklin D. Roosevelt » entre le viaduc et la « Place de Bruxelles » à Luxembourg

5 400 000

euros

CR101 Réaménagement du CR101 à Mamer (route de Holzem + rue du Commerce + rue Henri Kirpach)

3 800 000

euros

CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels

5 000 000

euros

CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach Lot 1 +2

4 000 000

euros

CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid

5 200 000

euros

CR106 Kleinbettingen, suppression PN85

8 000 000

euros

CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage

4 500 000

euros

CR115 Réaménagement du CR 115 entre Bill et Bissen

3 700 000

euros

CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler (OA575)

10 850 000

euros

CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange

4 200 000

euros

CR125 Suppression PN17 à Walferdange

7 800 000

euros

CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster

2 400 000

euros

CR132 Réaménagement traversée d'Eschweiler

2 000 000

euros

CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA85

8 700 000

euros

CR164 Réaménagement de la « route de Boudersberg » à Dudelange

3 700 000

euros

CR164/CR165 sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284)

2 500 000

euros

CR168 Élimination des passages à niveau de la traversée de Schifflange

4 550 000

euros

CR174 Rocade de Differdange. Lot 5 : aménagement du AS Parc et renaturation de la Kalkerbach

2 700 000

euros

CR174 Renouvellement à Soleuvre

2 400 000

euros

CR178 Suppression PN7 entre Merl et Schleiwenhaff

1 430 000

euros

CR183 à Mersch - nouveau quartier de la gare

3 700 000

euros

CR 190 Réaménagement dans cadre projet Nei Schmelz à Dudelange

14 000 000

euros

CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern

3 330 000

euros

OA86 Reconstruction de l'OA à Obercorn et OA840 réhabilitation à Belvaux sur CFL (N13)

3 200 000

euros

OA201 Reconstruction de l'OA à Mersch (CR102)

2 000 000

euros

OA210, OA211 et OA212 Reconstruction des OAs à Dondelange (N12)

2 500 000

euros

OA447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134)

2 300 000

euros

OA672 Construction de l'OA à Greiwelsbarrière (PC38)

3 000 000

euros

OA726 Reconstruction de l'OA à Dommeldange sur CFL (CR233)

5 400 000

euros

OA756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3)

6 800 000

euros

OA816 Réhabilitation de l'OA à Bertrange-Gare sur CFL (N35)

2 800 000

euros

OA897 Construction de l'OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6)

4 800 000

euros

OA1149 Rétablissement de la structure de l'ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12)

2 500 000

euros

VB N2 Aménagement d'un couloir de bus à Remich

3 960 000

euros

VB N4 Réaménagement de la « route d'Esch » à Luxembourg

7 930 000

euros

VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossebierg

2 740 000

euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhaff

13 380 000

euros

VB N13/N16 Réaménagement de l'intersection et priorisation bus à Aspelt

2 450 000

euros

PC1 Strassen - Bridel – « Juegdschlass »

3 300 000

euros

PC5 Junglinster – Godbange - Koedange

2 100 000

euros

PC11 Alzingen – Aspelt

3 400 000

euros

PC28 Bettembourg – Kockelscheuer

2 120 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

13 775 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 000 000

euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

30 500 000

euros

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg

9 750 000

euros

N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker

3 350 000

euros

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf

5 250 000

euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

33 300 000

euros

N11 Renforcement Lauterborn - Echternach et réaménagement de l'entrée d'Echternach avec aménagement voie bus + PC2

2 800 000

euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 000 000

euros

N12 Réaménagement de la traversée Préizerdaul Lot 3

2 615 000

euros

N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange

2 475 000

euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et frontière belge

2 700 000

euros

N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees

8 000 000

euros

N18 Aménagement traversée de Clervaux

3 700 000

euros

N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler

2 100 000

euros

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

11 000 000

euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff

20 100 000

euros

Aménagements sécuritaires

10 000 000

euros

CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconst. OA355/OA359)

3 800 000

euros

CR137 Redressement Consdorf – Berdorf

2 500 000

euros

CR139 Redressement Lellig - Herborn (avec recon. OA371/OA372)

2 000 000

euros

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

2 800 000

euros

CR324/CR325 Redressement Kirel - Wilwerwiltz Lot 1

2 500 000

euros

CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher

3 950 000

euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

15 000 000

euros

CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn

2 550 000

euros

CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld

2 300 000

euros

CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch

2 625 000

euros

CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal

4 900 000

euros

CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf

2 750 000

euros

OA796/N10 Dasbourg - Marnach

3 600 000

euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin – Hinkel

3 300 000

euros

PC3 passerelle (OA640) sur l'Our à Vianden

2 000 000

euros

PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7)

5 600 000

euros

PC15 Schieren – Ettelbruck

3 300 000

euros

PC18 (anc.PC19) Niederfeulen - Esch/Sûre

3 750 000

euros

PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 2

3 000 000

euros

PC21 Clervaux - Cinqfontaines – Troisvierges

9 950 000

euros

PC21 Goebelsmühle – Kautenbach

5 850 000

euros

PC22 Groesteen – Fouhren

2 625 000

euros

PC22 (anc.PC23) Bleesbruck - Tandel - Fouhren (Tunnel inclus)

2 050 000

euros

PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf

2 650 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

22 050 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 650 000

euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

158 000 000

euros

Art. 35. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des travaux neufs

Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz
A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz
Pôle d’échange A4/A13
A4 : Voie pour tram rapide
Pôle d’échange Quartier de l’Alzette
A4 : PC express entre Foetz et Leudelange
A4 : Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange
Pôle d’échange Foetz
Pôle d’échange Raemerich
Échangeur Leudelange-Sud
Passage à gibier Leudelange
Échangeur Leudelange-Nord
Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck
Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4
Contournement routier de Dippach
Descente vers la Vallée de l’Alzette
Desserte interurbaine Differdange-Sanem
Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
Échangeur Haneboesch / CR175A
Liaison avec la Sarre - station de service et parking
Boulevard de Cessange (A4-N4)
Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
Croix de Cessange : sécurisation à long terme
Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler)
Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen
Infrastructures de transport « Southwest », P&R Ouest et P&R Bouillon
Échangeur central A6 entre N5 et N6
Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
N1 entre Irrgarten et aéroport
Couloir pour bus A1 - N1 - N2
Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7
Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
Aires de service et parkings dynamiques
Station de service à Esch/Belval
Pôle d’échange à la Cloche d’Or
Optimisation parking dynamique aire de Capellen
Aménagements sécuritaires
Inspection et classification des autoroutes
Entretien grande voirie
Entretien OA grande voirie
Réhabilitation de l’OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler
Modernisation tunnels existants
Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg
Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et le pôle d’échanges Hoehenhof
Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes
Covoiturage sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) sur l’autoroute A6 entre la frontière belge et l’échangeur de Mamer (phase 1)
Mesures « plan d’action national anti-bruit »
Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
Park and Ride et Pôles d’échange
A1 : Réaménagement de l’échangeur Cargo-Center
Park House Hoehenhof et voirie connexe
Nouvel échangeur Zone nationale d’Activités Logistiques Centre sur A1
Réaménagement échangeur de Bridel
Réaménagement échangeur de Schoenfels
Réaménagement échangeur Wandhaff
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
Passage pour gibiers sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Grünewald et l’échangeur de Senningerberg
Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
Pôle d’échange Hollerich
Voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange
Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
Études en rapport avec le transport en commun par l’autoroute
Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes et tunnels
Refonte Tunnel Pénétrante Sud (TPS)
Refonte Tunnel Markusberg
Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie bus A4)
Liaison Micheville - contournement Raemerich
Études diverses

Division des ouvrages d’art

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels
OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale
Études ponts à faible portée
Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
BD-OA : banque de données OA + études générales OA
Inspections et expertises d’ouvrages d’art
OA1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre
Passerelles Mobilité Douce
OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)
OA73 - CR 175 à Sanem
OA233 - N7 à Colmar-Berg
OA391 - N10 à Mertert
OA500 - N27 à Esch-sur-Sure
OA1110 - N15 à Ettelbruck
OA1065 - A13 Bettembourg
OA376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise)
OA1105 - Réhabilitation pont à Leudelange
Études diverses
OA784 - N7 Boufferknupp
OA1001 - A6 Viaduc de Mamer
OA1005 - A6 Kehlen
OA1009 - A6 - Réhabilitation et passage à faune
OA1014 - CR230 - Strassen
OA1131 - A1 Mertert
OA1177 - A1 Viaduc Neudorf
OA1219 Assainissement zone de gonflement Markusberg
OA998 Maertesgrond - Plateau Kirchberg
Renaturation Pétrusse

Division de la voirie de Luxembourg

N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
N1 / CR134 Aménagement d’un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbillig (N1) et la « rue de la Moselle » (CR134)
N1 / CR143 Élargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation N1 / CR143 à Potaschberg
N1 Optimisation traversée Wasserbillig
N2 Moutfort, suppression PN60N2 Voies dynamiques entre Irrgarten et Sandweiler
N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud
N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen
N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB)
N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen
N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6
N6/CR102/N12 contournement d’Olm et de Kehlen
N7 Réaménagement de la N7 entre les 2 giratoires au Mierscherbierg
N7 Réaménagement entre « Place Dargent » et la « rue de Beggen »
N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch
N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
N11 « Bamkrounebréck » entre Waldhof et Gonderange
N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2)
N12 Bypass giratoire à Bridel
N12 Traversée de Bridel
N12 Optimisation carrefour N12/CR101 à Kopstal
N13 Hellange - Frisange - Aspelt avec PC6
N13 Réaménagement du carrefour N13/CR101 à Garnich en carrefour giratoire
N13 Aménagement de l’entrée en localité et d’une liaison cycliste entre le giratoire « Cité du Soleil » et le carrefour N13/CR161 à Bettembourg
N13 Pontpierre-Bergem réaménagement
N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
N28 Optimisation de l’intersection à feux tricolores N28-CR132 à Oetrange
N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
N31 Optimisation des feux tricolores à l’entrée de la Ville de Differdange
N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux
CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
CR103 Suppression PN81b à Capellen
CR106 Redressement entre Kahler et Hivange
CR112 Redressement Buschdorf - Boevange
CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus
CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit « Stafelter »
CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange
CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler
CR132 Réam. Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem
CR134 Réaménagement « rue du moulin/principale/Beyren » à Mensdorf PR 8.950 - PR 10.230
CR134 Manternach-Wecker Réaménagement/Redressement
CR141 Réaménagement « rue Boxbierg » à Wasserbillig
CR142 Réaménagement entre Potschbierg et Flaxweiler
CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
CR142 Réaménagement de la traversée d’Oberdonven
CR164 Réaménagement à Foetz
CR167 « Kettegaass » à Dalheim (Reclassement)
CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange
Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des PN 103A, 103B et 104A
OA30 Réhabilitation de l’OA s/Gander à Mondorf (N16A)
OA220 Réhab./reconstr. de l’OA s/Attert à Colmar (N22)
OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)
OA281 Réhab./reconstr.de l’OA s/passage piétons à Reckange (CR178)
OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
OA394 Réhab./reconstr.de l’OA s/Lennengerbaach à Ehnen (N10)
OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA449 / OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
OA646 Réhab./reconstr.de l’OA s/Eisch à Roodt (CR105A)
OA654 Réhab./reconstr.de l’OA s/Giewelerbaach à Koerich (CR109)
OA675 Réhab./reconstr.de l’OA de décharge de l’Alzette à Müllendorf (CR124)
OA688 Reconstruction de l’OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154)
OA700 Réhab./reconstr.de l’OA s/Zéisséngerbaach à Luxembourg-Hollerich (CR178)
OA716 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225)
OA723 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232)
OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)
OA755 Réhab./reconstr.de l’OA s/Itzigerbaach à Alzingen (N3)
OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a)
OA952 (=OA438bis) Construction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA1276 Reconstruction de l’OA s/Pissbaach à Pissange (CR172)
VB N2 Pôle d’échange Moutfort
VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange
VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6) VB N4 Carref. Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2 3a 4a)
VB N6 Pôle d’échange bus à Windhof
VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen
VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN)
VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
VB N7 Couloir pour bus le long de la Côte d’Eich
VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101
VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange)
Renaturation Pétrusse
PC1 Décharge Strassen - PC13
PC1 Pescatore - Pont Adolphe
PC2 Gonderange - Junglinster
PC6 Bascharage - Linger
PC6 Ellange Gare - Elvange
PC6 Schifflange - Esch/Alzette
PC6 Entretien de la PC6 entre Lallange et Sanem
PC6 Liaison Allemagne - Luxembourg
PC6 Remerschen - Wintrange
PC8 Niedercorn - Pétange
PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl
PC8 Kayl - Rumelange
PC9 Leudelange am Bann
PC9 sur CR179 à Leudelange
PC10 Leudelange am Bann
PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b
PC11b Hesperange - Contern
PC12 Kleinbettingen - Steinfort
PC12 Bissen - Boevange
PC12b ZAE Rouscht
PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
PC14 Kopstal - Schoenfels
PC14 Capellen - Kehlen
PC14 Kopstal - Mamer
PC14a Lintgen - PC14
PC14b Keispelt - PC14
PC15 Beggen - Walferdange
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 1
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 3
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 4
PC15a Hesperange - Howald
PC24 Cruchten - Schrondweiler
PC24 Schrondweiler - Medernach
PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roedt/Syre - PC4
PC27 Stadtbredimus - Bous
PC27 Bous - Rolling
PC27 Rolling - Moutfort
PC27 Gare Cents - Pulvermühle
PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare
PC28 Capellen - PC12 Steinfort
PC29 Junglinster - Lintgen
PC37 Useldange - Keispelt
PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck
Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et agglo-Sud
Études en rapport avec le transport en commun par la route
Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421 Contournement de Heinerscheid
N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch
N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch
N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
N7 Réaménagement N7 à Ettelbruck (Land-Immo)
N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim
N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
N12 Contournement de Troisvierges
N12 Réaménagement traversée de Wincrange
N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen
N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
N26 Aménagement place de village à Bavigne
CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof
CR305 Aménagement croisement à Michelbouch
CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec recon.OA475)
CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid
CR332 Élargissement Lullange - Doennange
CR335 Élargissement Weiswampach - Beiler
CR337 Aménagement à Hautbellain
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette
CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour
OA475/CR343 sur la Pintsch (avec CR324 Pintsch - Bockholtz)
OA951/PC17 Jänglis Bréck sur l’Attert à Redange
PC3 Bollendorf/Pont - Grundhof
PC3 Bettel - Hoesdorf
PC7 Weiswampach - PC21
PC7/PC15/PC16 Création d’un réseau performant dans la Nordstad
PC12 Optiminsation à Useldange
PC16 (anc.PC34) Diekirch – campus LTA Gilsdorf
PC18 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499
PC18a Bavigne - Lultzhausen
PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 1
PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz
PC21 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen)
PC21 Clervaux - Wilwerwiltz
PC23 Bavigne - PC20 Winseler
PC23 Boulaide - Bavigne
PC23 PC17 - Bigonville - Boulaide
PC24 Medernach - Schrondweiler
PC25 Niederfeulen - Grosbous
PC36 Niederwampach - Troisvierges
Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations
Études en rapport avec le transport commun par la route
Études diverses

Art. 36. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :

- Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
- Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH.
- Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.

Chapitre 9

Dispositions concernant la sécurité sociale

Art. 37. Modification de la valeur de la lettre-clé des infirmiers

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visée à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée au 1er janvier 2022 à 0,79134 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Cette valeur est augmentée de 0,07344 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 38. Dotation annuelle maternité

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1er, de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. Le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 39. Fixation de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier

(1)

Par dérogation à l’article 74, alinéa 1 er, du Code de la sécurité sociale, le gouvernement reconsidère, sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, les éléments liés aux obligations découlant de l’application des articles L.162-8 et 164-8 du Code du travail utilisés pour la détermination de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2021 et 2022.

(2)

Au cas où l’enveloppe mentionnée à l’alinéa 1 er est insuffisante pour couvrir les frais de personnel liés aux obligations mentionnées au même alinéa, le Gouvernement refixe l’enveloppe pour les exercices 2021 et 2022.

Art. 40. Modification de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles

À l’article 13 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le terme  « deux »  est remplacé par le terme  « trois »  .

Chapitre 10

- Dispositions diverses

Art. 41. Constitution de services de l’État à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’État à gestion séparée :

I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture :
- Musée national d’histoire et d’art ;
- Musée national d’histoire naturelle ;
- Centre national de l’audiovisuel ;
- Bibliothèque nationale ;
- Archives nationales ;
- Centre national de littérature
II. Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse :
- Centre de logopédie ;
- Athénée de Luxembourg ;
- Lycée classique et technique de Diekirch ;
- Lycée classique d’Echternach ;
- Lycée de garçons de Luxembourg ;
- Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Robert Schuman ;
- Lycée Michel Rodange ;
- Lycée Hubert Clément ;
- Lycée Aline Mayrisch ;
- Lycée technique agricole ;
- Lycée des Arts et Métiers ;
- Lycée Guillaume Kroll ;
- Lycée technique d’Ettelbruck ;
- Lycée du Nord ;
- Maacher Lycée ;
- Lycée technique de Bonnevoie ;
- École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ;
- Lycée Michel Lucius ;
- Lycée Mathias Adam ;
- Lycée Nic Biever ;
- École de commerce et de gestion – School of Business and Management ;
- Lycée technique pour professions de santé ;
- Lycée technique du Centre ;
- Lycée Josy Barthel ;
- Lycée technique de Lallange ;
- Atert-Lycée ;
- Lycée Ermesinde ;
- Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;
- Service des restaurants scolaires ;
- Nordstad-Lycée ;
- École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ;
- Service de la formation professionnelle ;
- Institut national des langues ;
- École nationale pour adultes ;
- Lycée Bel-Val ;
- Sportlycée ;
- Service de la formation des adultes ;
- Lënster Lycée ;
- Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;
- Service national de la jeunesse ;
- Lycée Edward Steichen ;
- École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ;
- Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ;
- Lycée à Mondorf-les-Bains ;
- Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ;
- Lycée à Mersch.
III. Administration dépendant du Ministère de l’Économie :
- Commissariat aux affaires maritimes.
IV. Administration dépendant du Ministère des Sports :
- École nationale de l’éducation physique et des sports
- Institut national des sports.
V. Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :
- Administration de la navigation aérienne.
VI. Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :
- Centre des technologies de l’information de l’État
VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
- Agence pour le développement de l’emploi.
VIII. Administration dépendant du Ministère d’État
- Autorité nationale de sécurité.
IX. Administration dépendant du Ministère de la Justice
- Bureau de gestion des avoirs.

Art. 42. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2022

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 43. Modification de la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain

La loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain est modifiée comme suit :

À l’article 1er, les termes  « trente et un mille euros »  sont remplacés par les termes  « quatre millions d’euros »  ;
À l’article 3, le terme  « vingt »  est remplacé par le terme  « quarante »  .

Art. 44. Création d’un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques

(1)

La Trésorerie de l’État est autorisée à prendre en dépôt des fonds des institutions de sécurité sociale, des communes, syndicats de communes ou autres établissements publics appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques conformément au règlement (UE) no. 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

À cet effet, il est créé un fonds spécial dénommé « Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques », ci-après le « Fonds », dont le but exclusif est la conservation des dépôts visés à l’alinéa 1er.

(2)

Le Fonds est alimenté par les dépôts de liquidités faits par les entités visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, auprès de la Trésorerie de l’État.

La restitution des fonds déposés aux déposants se fait à charge dudit Fonds jusqu’à concurrence du montant de leurs dépôts respectifs. Le pouvoir d’ordonnancement appartient au ministre ayant le Trésor dans ses attributions.

Art. 45. Versements à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international

Le Gouvernement est autorisé à effectuer des versements à la Banque centrale du Luxembourg au cours de l’année 2022 et des années ultérieures pour un montant maximal en euros équivalant à 529.727.909 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international afin de financer des opérations découlant des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international.

Art. 46. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

(1)

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours de l’année 2022 ou des années ultérieures, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 1 200 millions d’euros.

(2)

Il est autorisé en outre, à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 150 millions d’euros, en vue du remboursement du principal de la dette publique venant à échéance au cours des années 2022 et 2023.

Chapitre 11

Dispositions finales

Art. 47. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 ».

Art. 48. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception :

de l’article 3, paragraphe 6, lettre b), et paragraphe 10, lettre a) qui produisent leurs effets à partir de l’année d’imposition 2021 ;

de l’article 3, paragraphes 1 à 5, paragraphe 6, lettre a), des paragraphes 7 à 9, paragraphe 10, lettres b) à d), des paragraphes 11 à 13, paragraphe 15, et de l’article 4 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2022 ;

de l’article 3, paragraphe 14 et 16, et de l’article 5 qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1 er janvier 2022 ;

de l’article 25, qui produit ses effets au 1 er septembre 2022 ; et

des articles 26 et 27, qui produisent leurs effets au 1 er octobre 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Digitalisation,

Ministre de la Réforme administrative,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de la Défense,

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

François Bausch

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre des Sports,

Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,

Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction publique,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Ministre délégué à la Digitalisation,

Ministre délégué à la Réforme administrative,

Marc Hansen

Le Ministre de l’Énergie,

Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

La Ministre de la Protection des consommateurs,

Ministre de la Santé,

Ministre déléguée à la Sécurité sociale,

Paulette Lenert

La Ministre de la Culture,

Ministre de la Justice,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Ministre de l’Égalité entre les femmes
et les hommes,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Ministre du Tourisme,

Lex Delles

Le Ministre du Logement,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Le Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,

Ministre de l’Économie,

François Fayot

Château de Berg, le 17 décembre 2021.

Henri

Doc. parl. 7878 ; sess. ord. 2021-2022.

Annexe

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