Loi du 11 février 2022 portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.
Loi du 11 février 2022 portant modification de :
1° | la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; |
2° | la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2022 et celle du Conseil d’État du 11 février 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
La loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises est modifiée comme suit :
1° | À l’article 1er, point 3°, le point final est remplacé par un point-virgule, et il inséré à la suite du point 3° un point 4° nouveau qui prend la teneur suivante :
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2° | À l’article 3, point 3°, la deuxième phrase est complétée par les termes : ; | |||||||||||||||||||||||
3° | À l’article 4quinquies, les termes sont remplacés par les termes, précédés d’une virgule, ; | |||||||||||||||||||||||
4° | À l’article 4sexies, les termes sont remplacés par les termes, précédés d’une virgule, ; | |||||||||||||||||||||||
5° | À la suite de l’article 4sexies, sont insérés les articles 4septies et 4octies nouveaux qui prennent la teneur suivante :
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6° | L’article 5bis est modifié comme suit :
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7° | À l’article 6, paragraphe 2, alinéa 1er, le point 2° et le point 3° sont remplacés par un nouveau point 2°, qui prend la teneur suivante :
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8° | À l’article 6, paragraphe 3, les termes sont remplacés par les termes, ; | |||||||||||||||||||||||
9° | À l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er, le point 2° et le point 3° sont remplacés par un nouveau point 2° qui prend la teneur suivante :
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Art. 2.
La loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance est modifiée comme suit :
1° | À l’article 2, point 3°, le point final est remplacé par un point-virgule, et il inséré à la suite du point 3° un point 4° nouveau qui prend la teneur suivante :
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2° | À l’article 5bis sont apportées les modifications suivantes :
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3° | L’article 6, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
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4° | À l’article 7, alinéa 2, les termes sont remplacés par les termes, ; | |||||||||||||
5° | À l’article 8, paragraphe 1er, l’alinéa 2 et l’alinéa 3, sont remplacés par un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :
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Art. 3.
Une aide sur base des dispositions des articles 1er et 2 ne peut être octroyée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatibles avec le marché intérieur les modifications apportées par ces articles à la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises et à la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles |
Palais de Luxembourg, le 11 février 2022. Henri |
Doc. parl. 7935 ; sess. ord. 2021-2022. |
- Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines (...) (Mémorial A n° 1035 de 2020)
- Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non (...) (Mémorial A n° 1036 de 2020)
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