Loi du 7 avril 2022 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Loi du 7 avril 2022 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 1er avril 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 1er de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 5, alinéa 1er, les termes sont remplacés par les termes ; |
2° | Au paragraphe 5, alinéa 3, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 2.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
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Art. 3.
L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 1er, le point 3 est remplacé comme suit :
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2° | Au paragraphe 1er, le point 4 est remplacé comme suit :
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3° | Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :
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4° | Au paragraphe 2, entre l’alinéa 2 et l’ancien alinéa 3, quatre nouveaux alinéas ayant la teneur suivante sont insérés :
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5° | Au paragraphe 2, l’ancien alinéa 3, devenu l´alinéa 7, est remplacé comme suit :
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6° | Au paragraphe 2, alinéa 4, les termes sont remplacés par les termes et les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 4.
L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
1° | Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes sont remplacés par les termes ; |
2° | Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes sont remplacés par les termes . |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement, du Climat Carole Dieschbourg La Ministre des Finances, Yuriko Backes |
Biarritz, le 7 avril 2022. Henri |
Doc. parl. 7884 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022. |
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