Loi du 10 mai 2022 portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.
Loi du 10 mai 2022 portant modification de :
1° | la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; |
2° | la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 28 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
La loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises est modifiée comme suit :
1° | À la suite de l’article 4octies, sont insérés les articles 4nonies et 4decies nouveaux qui prennent la teneur suivante :
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2° | L’article 5bis est modifié comme suit :
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3° | L’article 6, paragraphe 2, est modifié comme suit :
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4° | L’article 7, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
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Art. 2.
La loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance est modifiée comme suit :
1° | L’article 5bis est modifié comme suit :
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2° | À l’article 6, paragraphe 1er, après le point 4°, le point final est remplacé par un point-virgule, et sont insérés à la suite du point 4° les points 5° et 6° nouveaux qui prennent la teneur suivante :
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3° | L’article 7 est modifié comme suit :
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4° | L’article 8, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
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Art. 3.
Une aide sur base des dispositions des articles 1er et 2 ne peut être octroyée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatibles avec le marché intérieur les modifications apportées par ces articles à la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises et à la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles |
Château de Berg, le 10 mai 2022. Henri |
Doc. parl. 7976 ; sess. ord. 2021-2022. |
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