Mémorial A n° 1 de 1799

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Acte modifié

Signature : 10/02/1799

Publication : 01/01/1799

Année et numéro de Mémorial : 1799 / 1

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, impôt

Sujets secondaires : vente


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