Mémorial A n° 2 de 1799

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Acte modifié

Signature : 25/05/1799

Publication : 02/01/1799

Année et numéro de Mémorial : 1799 / 2

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines, impôt

Sujets secondaires : timbre


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