Mémorial A n° 10 de 1807

Publication : 10/01/1807

A10 : Décret impérial (N°2241) du 16 février 1807 relatif à la liquidation des Dépens en matière sommaire publié au Bulletin des lois de 1807, B. 139, n° 2241.

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Acte modifié

Signature : 16/02/1807

Publication : 10/01/1807

Année et numéro de Mémorial : 1807 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : tarif


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