Mémorial A n° 1 de 1819

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/12/1988

Signature : 29/04/1819

Publication : 01/01/1819

Année et numéro de Mémorial : 1819 / 1

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : imposition


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