Mémorial A n° 6 de 1857
Acte de base non modifié
Signature : 12/02/1857
Publication : 21/02/1857
Année et numéro de Mémorial : 1857 / 6
Auteur : Économie
Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : contrefaçon
- Arrêté royal grand-ducal du 12 février 1857 relatif à la protection contre la contrefaçon. (Mémorial A n° 6 de 1857)
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