Mémorial A n° 19 de 1868

Acte de base non modifié

Signature : 28/08/1868

Publication : 02/09/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier


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