Mémorial A n° 22 de 1868

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/03/1965

Signature : 25/09/1868

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/08/1989

Signature : 18/01/1867

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrainte par corps

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 25/09/1868

Publication : 07/10/1868

Année et numéro de Mémorial : 1868 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : prisonnier


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