Mémorial A n° 29 de 1874

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/02/1881

Signature : 28/09/1874

Publication : 10/10/1874

Année et numéro de Mémorial : 1874 / 29

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre


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