Mémorial A n° 1 de 1880

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/12/1954

Signature : 24/12/1879

Publication : 10/01/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 1

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : administration


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