Mémorial A n° 19 de 1880

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/01/1894

Signature : 10/03/1880

Publication : 16/03/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 19

Auteur : Justice

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : contrôle


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