Mémorial A n° 6 de 1880

Acte de base non modifié

Signature : 10/12/1879

Publication : 26/01/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 6

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1879

Publication : 26/01/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


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