Mémorial A n° 74 de 1880

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/08/1919

Signature : 29/10/1880

Publication : 29/10/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 74

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires :

Acte de base non modifié

Signature : 23/10/1880

Publication : 29/10/1880

Année et numéro de Mémorial : 1880 / 74

Auteur : Justice

Sujets principaux : indigénat

Sujets secondaires : naturalisation


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