Mémorial A n° 3 de 1884

Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1883

Publication : 19/01/1884

Année et numéro de Mémorial : 1884 / 3

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1883

Publication : 19/01/1884

Année et numéro de Mémorial : 1884 / 3

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition


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