Mémorial A n° 35 de 1891

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/09/1996

Signature : 16/05/1891

Publication : 12/06/1891

Année et numéro de Mémorial : 1891 / 35

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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