Mémorial A n° 13 de 1905

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/05/1934

Signature : 14/03/1905

Publication : 18/03/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 13

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 14/03/1905

Publication : 18/03/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : impôt foncier


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