Mémorial A n° 63 de 1905
Acte modifié
Signature : 25/09/1905
Publication : 28/10/1905
Année et numéro de Mémorial : 1905 / 63
Acte modifié
Signature : 25/09/1905
Publication : 28/10/1905
Année et numéro de Mémorial : 1905 / 63
Acte de base non modifié
Signature : 25/09/1905
Publication : 28/10/1905
Année et numéro de Mémorial : 1905 / 63
- Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1905 portant règlement pour l'exécution de la loi du même jour sur la transcription (...) (Mémorial A n° 63 de 1905)
- Circulaire du 25 septembre 1905 relative à l'exécution sous le rapport des indications cadastrales de la loi sur (...) (Mémorial A n° 63 de 1905)
- Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. (Mémorial A n° 63 de 1905)
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