Mémorial A n° 24 de 1911

Publication : 10/04/1911

A24 : Loi du 3 avril 1911 conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel des fonctionnaires et agents-comptables.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/1911

Publication : 10/04/1911

Année et numéro de Mémorial : 1911 / 24

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : association et fondation

Sujets secondaires : statut


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