Mémorial A n° 69 de 1922

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/03/1926

Signature : 19/09/1922

Publication : 20/09/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 69

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal


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