Mémorial A n° 24 de 1928

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/07/1968

Signature : 21/04/1928

Publication : 12/05/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 24

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : acte et registre

Acte de base non modifié

Signature : 03/05/1928

Publication : 12/05/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 24

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention


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