Mémorial A n° 3 de 1935
Acte de base non modifié
Signature : 05/01/1935
Publication : 18/01/1935
Année et numéro de Mémorial : 1935 / 3
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : compte général
- Loi du 5 janvier 1935, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1929. (Mémorial A n° 3 de 1935)
Retour
haut de page