Mémorial A n° 18 de 1938
Acte de base non modifié
Signature : 29/12/1937
Publication : 22/03/1938
Année et numéro de Mémorial : 1938 / 18
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : compte général
- Arrêté du 18 mars 1938, concernant la taxe d'ouverture des entrepôts particuliers. (Mémorial A n° 18 de 1938)
- Loi du 29 décembre 1937, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1933. (Mémorial A n° 18 de 1938)
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