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- Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour, (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 modifiant et complétant la loi du 12 août 1927 sur la conservation des Sites (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant interprétation de certaines dispositions des lois sur les pensions (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 concernant les mesures transitoires pour régulariser les études, les examens, (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
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