Mémorial A n° 33 de 1948

Publication : 22/05/1948

A33 : Loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat.

Consulter
Acte modifié

Signature : 21/05/1948

Publication : 22/05/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 33

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement


Retour
haut de page