Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 64 de 1950

Publication : 29/12/1950

A64 : Arrêté interministériel du 12 décembre 1950 portant institution d'une commission chargée d'élaborer un projet de loi tendant à la création des ordres des médecins, médecins-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes.

Acte de base non modifié

Signature : 12/12/1950

Publication : 29/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 64

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : réglementation, sage-femme

A64 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1950, abrogeant l'arrêté du 20 octobre 1949 et prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire aux anciens bénéficiaires des compensations.

Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1950

Publication : 29/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 64

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : indemnité, indemnité compensatoire

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