Mémorial A n° 74 de 1951

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/03/1953

Signature : 22/12/1951

Publication : 22/12/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 74

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1951

Publication : 22/12/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 74

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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Acte modifié

Signature : 22/12/1951

Publication : 22/12/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 74

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : délai

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1951

Publication : 22/12/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 74

Auteur : Finances

Sujets principaux : importation, exportation, transit, impôt commercial communal

Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1951

Publication : 22/12/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 74

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : calcul


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