Mémorial A n° 23 de 1952

Acte de base non modifié

Signature : 07/04/1952

Publication : 12/04/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : bien et valeur

Acte de base non modifié

Signature : 01/04/1952

Publication : 12/04/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : poids et mesures

Sujets secondaires : réglementation


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