V1.9.7 - 202010071413
Publication : 28/05/1954
Plus en vigueur : 01/10/2015
Signature : 26/05/1954
Année et numéro de Mémorial : 1954 / 29
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : pension
Sujets secondaires : régime