Mémorial A n° 17 de 1956

Acte de base non modifié

Signature : 24/03/1956

Publication : 26/03/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 17

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/04/2004

Signature : 26/03/1956

Publication : 26/03/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 17

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : administration gouvernementale

Sujets secondaires : personnel


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