Mémorial A n° 2 de 1957

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Acte modifié

Signature : 21/12/1956

Publication : 15/01/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 2

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1956

Publication : 15/01/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 2

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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