Mémorial A n° 47 de 1959

Acte de base non modifié

Signature : 08/10/1959

Publication : 24/10/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 47

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/08/1985

Signature : 05/10/1959

Publication : 24/10/1959

Année et numéro de Mémorial : 1959 / 47


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