Mémorial A n° 25 de 1961

Publication : 10/07/1961

A25 : Loi du 19 juin 1961 portant approbation du Traité et de l'Accord relatifs au règlement du contentieux germano-luxembourgeois, signés à Luxembourg, le 11 juillet 1959.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/06/1961

Publication : 10/07/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 25

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : traité international

Sujets secondaires : approbation


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