Mémorial A n° 25 de 1961
Acte de base non modifié
Signature : 19/06/1961
Publication : 10/07/1961
Année et numéro de Mémorial : 1961 / 25
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : traité international
Sujets secondaires : approbation
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