Mémorial A n° 36 de 1961

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/11/1962

Signature : 16/08/1961

Publication : 28/08/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 36

Acte de base non modifié

Signature : 20/08/1961

Publication : 28/08/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 36

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : indemnité


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