Mémorial A n° 2 de 1962
Signature : 08/01/1962
Publication : 15/01/1962
Année et numéro de Mémorial : 1962 / 2
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : lettre de créance
Signature : 08/01/1962
Publication : 15/01/1962
Année et numéro de Mémorial : 1962 / 2
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : place financière
Sujets secondaires : lettre de créance
Signature : 15/01/1962
Publication : 15/01/1962
Année et numéro de Mémorial : 1962 / 2
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : place financière
Sujets secondaires : lettre de créance
- Texte coordonné de la loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre, annexée à la Convention (...) (Mémorial A n° 2 de 1962)
- Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 juin 1930 pour l'unification (...) (Mémorial A n° 2 de 1962)
- Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de (...) (Mémorial A n° 2 de 1962)
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