Mémorial A n° 72 de 1962

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/08/1967

Signature : 20/12/1962

Publication : 29/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 72

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/1962

Publication : 29/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 72

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

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Acte modifié

Signature : 20/12/1962

Publication : 29/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 72

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité

Sujets secondaires : valeur moyenne


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