Mémorial A n° 52 de 1963

Acte de base non modifié

Signature : 20/08/1963

Publication : 14/09/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/1963

Publication : 14/09/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 52

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/1963

Publication : 14/09/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 52

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : navigation aérienne


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