Mémorial A n° 42 de 1964

Publication : 26/05/1964

A42 : Loi du 17 avril 1964 portant approbation
1) de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de son annexe et de ses protocoles, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final et de ses annexes;
2) de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association entre la C.E.E. et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté, de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ainsi que du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux; signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/1964

Publication : 26/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 42

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne, importation

Sujets secondaires : accord d'association et de partenariat

A42 : Loi du 17 avril 1964 portant approbation
1. de l'Accord créant une association entre la C.E.E. et la Turquie et de ses protocoles, de l'acte final et des déclarations annexées et de l'échange de lettres;
2. de l'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la CEE et la Turquie et de l'Accord relatif au Protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la C.E.E. et la Turquie, signés à Ankara, le 12 septembre 1963.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/1964

Publication : 26/05/1964

Année et numéro de Mémorial : 1964 / 42

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : accord d'association et de partenariat


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