Mémorial A n° 11 de 1965

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/12/1967

Signature : 08/03/1965

Publication : 10/03/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 11

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 09/03/1965

Publication : 10/03/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 11

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 13/01/1965

Publication : 10/03/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/02/1966

Signature : 09/03/1965

Publication : 10/03/1965

Année et numéro de Mémorial : 1965 / 11


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