Mémorial A n° 5 de 1969
Acte de base non modifié
Signature : 06/02/1969
Publication : 08/02/1969
Année et numéro de Mémorial : 1969 / 5
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : département ministériel
Acte modifié
Signature : 06/02/1969
Publication : 08/02/1969
Année et numéro de Mémorial : 1969 / 5
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : département ministériel
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