Mémorial A n° 66 de 1971
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 02/02/1984
Signature : 16/09/1971
Publication : 29/09/1971
Année et numéro de Mémorial : 1971 / 66
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 25/01/1972
Signature : 21/09/1971
Publication : 29/09/1971
Année et numéro de Mémorial : 1971 / 66
Sujets principaux : importation, exportation, transit
Sujets secondaires : licence
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 1971 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (Mémorial A n° 66 de 1971)
- Règlement ministériel du 16 septembre 1971 instituant un Conseil de contrôle des banques. (Mémorial A n° 66 de 1971)
Retour
haut de page