Mémorial A n° 17 de 1973

Acte de base non modifié

Signature : 14/03/1973

Publication : 23/03/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 17

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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