Mémorial A n° 28 de 1975
Acte modifié
Date de dernière modification : 13/10/2020
Signature : 16/05/1975
Publication : 23/05/1975
Année et numéro de Mémorial : 1975 / 28
- Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Mémorial A n° 28 de 1975)
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