Mémorial A n° 43 de 1977

Acte de base non modifié

Signature : 14/07/1977

Publication : 29/07/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : emprunt

Sujets secondaires : émission

Acte modificatif

Signature : 07/07/1977

Publication : 29/07/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 43

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/03/1995

Signature : 24/06/1977

Publication : 29/07/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 43


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