Mémorial A n° 49 de 1977

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/05/1983

Signature : 02/08/1977

Publication : 17/08/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 49

Acte de base non modifié

Signature : 25/07/1977

Publication : 17/08/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : législation

Acte de base non modifié

Signature : 03/08/1977

Publication : 17/08/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 29/07/1977

Publication : 17/08/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 49

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : établissement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/07/2003

Signature : 14/07/1977

Publication : 17/08/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 49


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