Mémorial A n° 31 de 1979
Signature : 16/04/1979
Publication : 17/04/1979
Année et numéro de Mémorial : 1979 / 31
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État
Sujets secondaires : statut
Signature : 16/04/1979
Publication : 17/04/1979
Année et numéro de Mémorial : 1979 / 31
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : administration et service de l'État
Sujets secondaires : grève
Publication : 21/10/2021
Prise d'effet : 01/07/2018
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les (...) (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Version consolidée applicable au 01/07/2018 : Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les (...) (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics (...) (Mémorial A n° 31 de 1979)
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